RGPD et vidéosurveillance en entreprise : ce qu'il faut savoir

Le cadre légal : RGPD + Code du travail

La vidéosurveillance en entreprise est encadrée par deux textes principaux :

• RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) – protection des données personnelles
• Code du travail (Art. L1121-1, L1222-4) – droits des salariés, vie privée

S'y ajoutent le Code de la sécurité intérieure (lieux publics) et les recommandations de la CNIL.

Principes fondamentaux

1. Finalité légitime

Vous devez justifier d'un intérêt légitime pour installer des caméras :

• ✅ Sécurité des biens et personnes (vol, intrusion, agression)
• ✅ Sûreté des installations (sites sensibles, Seveso)
• ✅ Contrôle d'accès (zones restreintes)
• ❌ Surveillance permanente du travail (interdit)
• ❌ Contrôle des pauses/absences (interdit)

2. Proportionnalité

Les caméras doivent être strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Pas de "surveillance généralisée" sans risque identifié.

3. Information des personnes

Obligation d'information claire avant toute captation d'images :

• Panneaux visibles à chaque entrée de zone surveillée
• Indication du responsable de traitement et finalité
• Durée de conservation des images
• Droits des personnes (accès, rectification, opposition)

Zones autorisées vs interdites

Durée de conservation des images

Maximum légal : 1 mois (30 jours) sauf exceptions justifiées.

• Standard : 7 à 15 jours suffisent pour détecter incidents et porter plainte
• Prolongation possible sur demande motivée (sites sensibles) après validation CNIL
• Conservation prolongée d'un extrait en cas d'incident (procédure judiciaire)

Bonne pratique : Configurez vos NVR/caméras pour suppression automatique après la durée légale. Évite tout risque de conservation excessive involontaire.

Information et consultation des employés

1. Consultation du CSE (obligatoire)

AVANT installation, consultez le Comité Social et Économique sur :

• Finalité du dispositif de vidéosurveillance
• Nombre et emplacement des caméras
• Zones surveillées
• Modalités d'information des salariés
• Durée de conservation
• Personnes accédant aux images

Le CSE a 1 mois pour rendre un avis. Conservez le PV de consultation.

2. Information individuelle des salariés

Chaque salarié doit recevoir une notice d'information précisant :

• Identité du responsable de traitement (employeur)
• Finalité de la vidéosurveillance
• Zones surveillées
• Durée de conservation
• Droits (accès, rectification, opposition, limitation)
• Contact du DPO si existant
• Droit de réclamation auprès de la CNIL

Droits des personnes filmées

Droit d'accès aux images

Toute personne peut demander accès aux images où elle apparaît :

1. Demande écrite (email/courrier) auprès du responsable de traitement
2. Préciser date, heure, lieu approximatif
3. Justificatif d'identité
4. Délai de réponse : 1 mois maximum

Modalités d'accès : Visionnage sur place avec floutage des tiers OU copie des séquences concernées avec tiers floutés.

Droit d'opposition

Une personne peut s'opposer à la vidéosurveillance pour motif légitime. L'employeur doit évaluer si :

• Le motif est recevable (atteinte disproportionnée à la vie privée)
• Des alternatives existent (orientation différente, masquage zone...)

Déclaration et registre de traitement

Pas de déclaration préalable CNIL

Depuis le RGPD (2018), plus de déclaration préalable obligatoire pour vidéosurveillance standard.

SAUF :

• Lieux ouverts au public → déclaration préfecture
• Reconnaissance faciale / biométrie → AIPD + CNIL obligatoire

Registre des activités de traitement (obligatoire)

Documentez votre traitement vidéosurveillance dans le registre RGPD :

Accès aux images : qui peut consulter ?

Principe de minimisation : seules les personnes ayant besoin des images dans leurs fonctions peuvent y accéder.

• ✅ Responsable sécurité – accès permanent
• ✅ Direction/RH – accès ponctuel sur incident
• ✅ Police/justice – sur réquisition uniquement
• ❌ Managers opérationnels – sauf cas très spécifique justifié
• ❌ Prestataires externes – sauf accord écrit strict

Bonne pratique : Tenez un registre des consultations (qui, quand, pourquoi). Montre votre conformité en cas de contrôle CNIL.

Utilisation des images comme preuve

Les images peuvent servir de preuve en procédure (licenciement, plainte pénale) si :

• Installation conforme (information, zones autorisées)
• Images obtenues loyalement (pas de surveillance dissimulée)
• Respect de la procédure disciplinaire (convocation, audition)

Attention : Une preuve obtenue illégalement (caméra dans vestiaire, absence d'information salariés) sera écartée par le juge et peut entraîner condamnation de l'employeur.

Checklist conformité RGPD

Conclusion : conformité = sécurité juridique

Le RGPD n'interdit pas la vidéosurveillance en entreprise. Il l'encadre pour protéger les droits fondamentaux des personnes.

Une installation conforme vous protège :

• Contre sanctions CNIL (jusqu'à 4% CA)
• Contre contentieux prud'hommaux (salariés)
• Garantit opposabilité des images en justice
• Renforce confiance employés (transparence)

En cas de doute, consultez un avocat spécialisé ou le DPO de votre entreprise. La CNIL propose également un outil d'auto-évaluation gratuit sur son site.